Vous souhaitez étendre votre maison pour bénéficier de pièces supplémentaires ? L’extension d’une maison est parfois nécessaire lorsque sa famille s’agrandit. Cependant, cela requiert parfois des autorisations. La demande de permis de construire n’est cependant pas toujours utile. Tout dépend de la dimension de l’agrandissement souhaité.
En quoi consiste une extension de maison ?
L’extension d’une maison est l’ajout d’une nouvelle partie du logement, qui communique avec les parties existantes par des ouvertures. Si aucune ouverture n’est créée ou n’a existé, il ne s’agit pas d’une extension, mais d’une construction accolée. Dans ce cas, un permis de construire est obligatoire. L’extension d’une maison peut consister en la construction d’une nouvelle pièce, d’une véranda ou encore en l’aménagement des combles. En fonction de la dimension des travaux envisagés, les autorisations requises ne sont pas les mêmes.
Le cas de l’extension de moins de 5m²
L’extension d’une dimension inférieure ou égale à 5 m² est assez insignifiante pour qu’elle ne nécessite pas d’autorisation de la part des autorités et encore moins d’un permis de construire. Si votre projet porte ainsi sur la construction d’une salle de bain ou juste d’agrandir une pièce existante de 5m², aucune formalité administrative n’est nécessaire. Il faut toutefois savoir que vous n’êtes autorisé à effectuer une petite extension de 5m² qu’une seule fois. Le prochain chantier sera soumis à une autorisation, quelle que soit sa dimension.
Le cas de l’extension de moins de 40m²
Afin que les propriétaires puissent agrandir de manière significative leurs surfaces habitables, il leur est permis de procéder à une extension pouvant aller jusqu’à 40m², sans avoir besoin de permis de conduire. Seulement, il faut effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Celle-ci tranchera sur la question dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, vous êtes susceptibles d’obtenir un accord, mais il se peut aussi que les autorités vous posent quelques conditions avant le début du chantier. En effet, l’extension ne doit pas faire dépasser de 150 m² la surface de plancher de la maison. Si c’est le cas, les autorités vous enjoindront de faire une demande de permis. L’extension doit respecter le plan local d’urbanisme. Afin de pouvoir valider le projet, les services de la mairie demanderont à jeter un œil sur vos plans de construction.
Le cas de l’extension de plus de 40m²
À partir de 40 m², vous n’avez pas d’autre choix que de faire une demande de permis de construire aux autorités compétentes. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande et de le joindre aux autres pièces du dossier. Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois selon le type de bâtiment concerné. Dans le cas où votre demande est rejetée, les autorités ont l’obligation de motiver leur décision. Cela vous permettra de remettre en ordre votre projet si cela est toutefois possible.
Défaut d’autorisation : quelles sanctions ?
Si votre projet est concerné par une déclaration préalable de travaux ou la nécessité d’un permis de construire, il est conseillé d’obtenir les autorisations nécessaires avant d’entamer la construction. En cas de défaut d’autorisation, vous risquez une amende allant de 1 200 à 6 000 euros par m² d’extension. Une construction n’ayant pas reçu d’accord des autorités est également susceptible d’être interrompue et démolie sur la demande du tribunal.
L’extension d’une maison est une opération strictement règlementée. Le non-respect des règlementations du Code de l’urbanisme vous expose à de lourdes sanctions.
