Vous avez un crédit immobilier en cours et vous prévoyez de rembourser le prêt avant la fin de la durée d’emprunt prévue par le contrat ? La première chose que vous devez effectuer dans ce cas est de demander un décompte de remboursement anticipé. Cela vous permettra de connaitre le montant exact qu’il vous reste à payer ainsi que le montant des pénalités associées au remboursement anticipé. Comment demander un décompte de remboursement anticipé ? Explications.
Qu’est-ce qu’un décompte de remboursement anticipé ?
Le décompte de remboursement anticipé est un document fourni par l’organisme prêteur qui retrace les détails du crédit en question (source). Ainsi, il reprend tous les éléments indispensables à l’emprunteur pour effectuer le remboursement par anticipation de son prêt. Les principales informations que l’on retrouve sur le décompte de remboursement anticipé sont les suivantes : le descriptif d’origine du prêt incluant le capital emprunté, la durée de remboursement, la date déchéance et le montant des mensualités. Ensuite, le document fera aussi état des conditions actuelles du prêt, comme le taux d’intérêt ou la situation de l’emprunteur par rapport à son assurance de prêt. Comme il s’agit d’un décompte de remboursement anticipé, il mentionnera le capital restant dû au moment ou l’emprunteur en fait la demande ainsi que la présence d’éventuels impayés et retards de remboursement. Pour finir, le document mentionnera les indemnités de remboursement anticipé. En ayant de telles informations en main, vous étés en mesure de connaitre le montant de votre remboursement anticipé. Cela vous évite notamment la sous-estimation des frais de remboursement ou l’erreur de calcul sur la durée résiduelle du prêt.
Demande de décompte de remboursement anticipé : comment s’y prendre ?
La demande de décompte de remboursement anticipé revient à l’emprunteur. Il adressera sa demande à l’organisme de prêt qui va éditer et envoyer le document à son client. La demande de décompte de remboursement anticipé doit être formalisée par écrit, de préférence par un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez trouver des exemples de lettre de demande de décompte de remboursement anticipé pour votre prêt sur les sites spécialisés en matière de crédit. Votre courrier doit indiquer votre volonté de rembourser le capital restant dû ainsi que les modalités précises de ce remboursement. À noter que le décompte de remboursement anticipé n’est pas payant. La banque prêteuse est tenue par la loi et plus précisément par l’article L313-47 du Code de la consommation de fournir à son client rapidement et gratuitement un décompte de remboursement anticipé. Il faut toutefois faire attention, car le décompte de remboursement pour les prêts conclus avant l’entrée en vigueur de la législation sur la tarification de ce document reste payant, à savoir, avant de 1er octobre 2016.
Remboursement anticipé : les conditions
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne le lui seront pas versé à la suite d’un remboursement anticipé d’un prêt, la banque est en mesure d’exiger de son client le paiement d’une indemnité de remboursement par anticipation. Cette pénalité ne s’impose pas d’office. Il faut que l’indemnité de remboursement anticipé soit prévue dans le contrat. Si elle est prévue, cette indemnité représente 3% du capital restant dû ou l’équivalent de 6 mois d’intérêts sur le capital restant dû. C’est la seconde option qui est retenue dans la plupart des cas puisque c’est la plus intéressante. Par ailleurs, au moment de la mise en place du crédit immobilier, l’emprunteur a la possibilité de négocier avec son conseiller bancaire la réduction voire la suppression de l’indemnité de remboursement anticipé. Certains prêteurs peuvent donc concevoir l’exonération de l’indemnité de remboursement après une durée minimale de paiement.
